Type de projet
Aménagement et développement économique
Année
2021 - 2022
Domaine de compétence
Aide d'Etat
Projet
Une société dédiée en charge d’un projet d’aménagement touristique de luxe financé en partie sur fonds FEDER et via crédit d’impôt Outre-mer a été créée par un consortium d’investisseurs.
Mission
Nous avons assisté nos clients sur les questions relatives au régime du fonds européen de développement régional (FEDER) et, plus spécifiquement, sur la qualification de « Grand projet » (détermination des coûts éligibles ou non) impliquant une procédure spécifique (article 100 du règlement n° 1303/2013 dit « règlement général » ou « RPDC », ante au règlement du 24 juin 2021 n° 2021/1060).
